(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l'aide en cause.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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