(30) La Commission note aussi que le projet doit être considéré comme un seul et même projet qui ne recevra d'Infra Schwedt qu'un seul ensemble de raccordements d'infrastructure à ses locaux. Tous les coûts d'infrastructure dans la zone de Capro Schwedt seront supportés par Capro Schwedt et les trois fournisseurs.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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