Décision 2003/439/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/439/CEEUR-Lex →

(31) Compte tenu de ce qui précède et du fait que l'Allemagne confirme qu'Infra Schwedt facturera des prix compétitifs pour ses produits et services, sans distinction, on peut établir que Capro Schwedt ne bénéficie, au niveau de l'infrastructure, d'aucune mesure particulière de la part d'Infra Schwedt.

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