Décision 2003/439/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2003/439/CEEUR-Lex →

(32) La Commission conclut que l'apport de l'infrastructure par Infra Schwedt au projet Capro Schwedt ne contient aucun élément d'aide d'État. 3. Obligation de notification

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