(35) Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel, le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, une partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable de celles qui prévalent dans le reste de l'EEE. Étant donné que le caprolactam est un produit interchangeable, quelle que soit sa provenance, et que les frais de transport sont relativement faibles, c'est la Communauté dans son ensemble - pour laquelle il existe des données fiables - qui est considérée comme le marché géographique en cause.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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