Article considérant 37

(37) Au point 7.2 de l'encadrement multisectoriel, il est précisé que: "Un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'obligation de notification". Le projet notifié comprend quatre entreprises, le producteur principal de caprolactam et trois de ses fournisseurs directs. Ces trois fournisseurs qui, jusqu'ici, n'existent que comme "sociétés de projet", s'implanteront dans le voisinage immédiat de Capro Schwedt en vue de fournir à celle-ci certains des produits et services nécessaires à la production de caprolactam. Par conséquent, en notifiant le projet comme un seul et même projet d'investissement, l'Allemagne s'est conformée à l'obligation énoncée au point 7.2 de l'encadrement multisectoriel de ne pas fractionner le projet artificiellement.