(50) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a accepté de calculer l'aide initialement sur la base d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,7 et de ne verser la dernière tranche de l'aide qu'après que la Commission aura vérifié la bonne mise en oeuvre du projet sur le plan de la création d'emplois et donné son accord pour le versement de la dernière tranche. La Commission accepte cette méthode.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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