(51) Conformément au point 3.10.2 de l'encadrement multisectoriel, le facteur "ratio capital-travail" (I) pour la correction de l'intensité maximale de l'aide pour le projet en cause doit donc, jusqu'au versement de la dernière tranche de l'aide, être calculé à 0,7 (résultant du ratio nouveau capital/emplois de 827775 euros). Un montant d'aide supplémentaire, fonction de la création de cinq cent vingt-huit emplois et, par conséquent, d'un facteur "ratio capital-travail" (I) de 0,8, ne pourra être accordé qu'après que la Commission aura constaté la création des cinq cent vingt-huit emplois et aura fait part de son accord pour le versement de la dernière tranche de l'aide. 8. Facteur "impact régional" (M)
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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