(54) Compte tenu de ce qui précède, l'intensité maximale brute admissible est calculée comme suit: 35 % × 0,75 × 0,8 × 1= 21 % (point 3.10 de l'encadrement multisectoriel). Par conséquent, l'aide de 92,71 millions d'euros - soit une intensité brute de 28 % - que l'Allemagne envisage d'octroyer à Capro Schwedt n'est pas conforme à l'intensité maximale admissible calculée en application de l'encadrement multisectoriel. 10. Contrôle a posteriori
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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