(55) Étant donné le caractère sensible de ces grands investissements mobiles, il est essentiel de prévoir un mécanisme qui permette de s'assurer que le montant de l'aide effectivement versé au bénéficiaire est conforme à la décision de la Commission (point 6.1 de l'encadrement multisectoriel).
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.