(57) L'Allemagne a accepté de calculer initialement l'intensité d'aide sur la base de quatre cents emplois créés et d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,7. Par conséquent, l'intensité admissible sera initialement de 18,375 % (35 % × 0,75 × 0,7 × 1). La Commission note que le versement de la dernière tranche de l'aide, sur la base de cinq cent vingt-huit emplois créés et d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,8, ne se fera que lorsque Capro Schwedt aura convaincu la Commission que la mise en oeuvre du projet a été réalisée en ce qui concerne la création annoncée de cinq cent vingt-huit emplois et après que la Commission aura fait part de son accord sur le versement de la dernière tranche de l'aide.
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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