(58) Par ailleurs, la Commission note que l'engagement pris par l'Allemagne en matière de contrôle a posteriori satisfait aux obligations énoncées au point 6 de l'encadrement multisectoriel, notamment en ce qui concerne l'obligation de communiquer à la Commission une copie de la décision accordant l'aide, ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents visés au point 6.4 de l'encadrement multisectoriel. VII. Conclusions
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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