Décision 2003/439/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2003/439/CEEUR-Lex →

(59) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la partie de l'aide notifiée excédant l'intensité maximale admissible calculée pour ce projet conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel ne remplit pas les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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