(9) L'Allemagne a notifié son intention d'octroyer une aide s'élevant à 92,71 millions d'euros [28 % d'équivalent-subvention brut (ESB)] sur un montant total de 331,11 millions d'euros de coûts éligibles pour l'ensemble du projet. L'aide envisagée comprend une aide à l'investissement sous la forme d'une subvention non remboursable de 50,617 millions d'euros (15,287 %) octroyée au titre du vingt-huitième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale", approuvé par la Commission(4). En outre, une prime fiscale à l'investissement d'un montant de 41,108 millions d'euros (12,415 %) doit être accordée au titre de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(5) et 0,298 % (986000 euros) sous forme de garantie(6) sur une partie d'un prêt consenti par une banque commerciale. III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
Décision 2003/439/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/439/CE
RattachementDécision 2003/439/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0439)
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