La partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux de l'impôt sur le revenu, mise à exécution sur la base des articles 4 et 5 du décret législatif régional n° 2/99/A du 20 janvier 1999, est compatible avec le marché commun, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Décision 2003/442/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0442)
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