La partie du régime d'aides visé à l'article 1er est incompatible avec le marché commun pour autant qu'elle s'applique aux entreprises qui exercent des activités financières reprises sous la section J (codes 65, 66 et 67) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 1.1), ainsi qu'aux entreprises qui exercent des activités reprises sous la section K, code 74, de cette nomenclature dont le fondement économique est de fournir des services à d'autres entreprises appartenant à un même groupe, tels des centres de coordination, de trésorerie ou de distribution.
Décision 2003/442/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0442)
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