Version d'origine : acte du 11/12/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0442)
Référencearticle 3 de la décision 2003/442/CEEUR-Lex →
1. Le Portugal prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2, les aides versées au titre de la partie du régime d'aides visée à l'article 1er.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer sont augmentées d'intérêts courant de la date de leur mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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