Article considérant 1

(1) Par lettre n° 18 du 5 janvier 2000 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 10 janvier 2000, les autorités portugaises ont notifié à la Commission un régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores. Ce régime a cependant été inscrit au registre des aides non notifiées car, d'une part, sa notification est intervenue tardivement, en réponse à une demande de renseignements formulée par les services de la Commission par lettre D/65111 du 7 décembre 1999 adressée à la représentation permanente portugaise suite à des articles parus dans la presse, et il semblerait, d'autre part, que le régime en question soit entré en vigueur avant son autorisation par la Commission.