Article considérant 10

(10) Eu égard aux caractéristiques de ce volet du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores, la Commission a observé en premier lieu que les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(3) consacrent le principe général de l'interdiction des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises (aides au fonctionnement), tout en admettant des exceptions dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, "à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier" (point 4.15). Ces mêmes principes et conditions ont été réitérés par la Commission aux paragraphes 32 et 33 de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(4).