Article considérant 11

(11) Dans ce contexte, la Commission a encore observé que les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale précisent cependant que, dans les régions ultrapériphériques bénéficiant des dérogations des articles 87, paragraphe 3, point a) et point c) "peuvent être autorisées des aides qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps, dans la mesure où elles contribuent à compenser les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299, paragraphe 2, du traité, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement de ces régions (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits)" (point 4.16.2). Dans les termes de ces mêmes lignes directrices "il incombe à l'État membre de mesurer l'importance des coûts additionnels et de démontrer le lien qui existe avec les facteurs de l'article 299, paragraphe 2". Finalement, "les aides envisagées devront être justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature" et "leur niveau devra être proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser".