(12) En vue de démontrer la conformité des réductions des taux d'impôt sur les revenus avec les conditions établies par les lignes directrices en matière d'aides au fonctionnement, les autorités portugaises ont d'abord procédé à l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs financiers relatifs à un échantillon de 1083 entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC), dont 100 localisées aux Açores. Pour tous les indicateurs retenus (rentabilité des ventes, autonomie financière, solvabilité totale et rentabilité des capitaux propres), les entreprises localisées aux Açores présenteraient des valeurs substantiellement inférieures à celles localisées dans la partie continentale du Portugal (selon la méthode de pondération retenue, cette différence varierait entre 29,2 % et 76,15 %).
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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