Article considérant 13

(13) Les autorités portugaises ont par ailleurs soumis à la Commission une étude économétrique, basée sur des données relatives à l'année 1997, et portant sur le même échantillon d'entreprises. Dans les termes de la régression effectuée à cette fin, les profits des dites entreprises s'expliquaient par la valeur ajoutée per capita (considérée comme indicateur du niveau de développement technologique et de la qualification des ressources humaines), le nombre de travailleurs (en tant qu'indicateur de la dimension de chaque entité), le secteur d'activité et la localisation des entreprises concernées. D'après les résultats obtenus, et après correction par des procédures de sample selection visant à prendre en compte l'effet de la présence dans l'échantillon d'entreprises réalisant des pertes, il s'avèrerait que les profits des entreprises localisées aux Açores seraient, en moyenne et ceteris paribus, inférieurs de 33,6 % aux profits réalisées par les autres entreprises. Dans la mesure où une telle différence ne semblerait pas être entièrement explicable par les seuls surcoûts de transport auxquels seraient confrontées les entreprises des Açores lorsque elles doivent s'approvisionner en matières premières ou écouler leur production, les autorités portugaises ont estimé qu'elle découlerait de l'ensemble des facteurs spécifiques à la nature ultrapériphérique de la région. Dans ces circonstances, les autorités portugaises ont considéré en particulier que les réductions des taux d'impôt susvisées seraient justifiées au vu des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299, paragraphe 2, du traité, et que leur niveau serait proportionnel à ces coûts.