Décision 2003/442/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/442/CEEUR-Lex →

(14) À cet égard, la Commission a cependant observé que l'étude susvisée ne lui permettait toujours pas, à un tel stade, de vérifier si les réductions des taux d'impôt susvisées étaient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature, et si leur niveau était proportionnel aux coûts additionnels qu'elles viseraient à compenser. En effet, la Commission a relevé en particulier, et à titre provisoire, trois limitations éventuelles du modèle utilisé par les autorités portugaises: - en premier lieu, il est probable que l'effet du lieu de localisation des entreprises sur les profits soit variable en fonction de leur secteur d'activité. C'est ainsi que la "nouvelle géographie économique" souligne notamment l'importance des relations interentreprises pour ce qui est de l'accès à des économies d'échelle. Dans le cas présent, il aurait probablement été préférable de procéder à l'estimation de plusieurs modèles indépendants, - en deuxième lieu, il n'est pas possible d'exclure a priori que la régression utilisée soit surdéterminée. En effet, la valeur ajoutée par travailleur pourrait être elle-même une fonction du nombre de travailleurs, du secteur d'activité et de la localisation des entreprises concernées. Or, il ne ressortait pas clairement des informations transmises à cet égard par les autorités portugaises que tous les tests requis pour juger d'une éventuelle multicolinéarité des variables exogènes (ou d'une hypothétique hétéroscédasticité du modèle) aient été effectués, - finalement, aucune entreprise du secteur financier ne figurait parmi celles retenues dans l'échantillon de base. Or, le manque de prise en compte d'institutions bancaires et de sociétés d'assurances (lesquelles constituent l'essentiel du secteur financier dans la région des Açores) serait, en principe, susceptible de limiter de façon significative la portée des résultats obtenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0442. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).