Décision 2003/442/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/442/CEEUR-Lex →

(15) Dans ces conditions, la Commission a estimé, à titre provisoire, que les autorités portugaises ne lui avaient pas fourni d'éléments suffisants pour prouver que les réductions des taux d'impôt en question étaient, de par leur nature et niveau, aptes à pallier les problèmes spécifiques de la région des Açores, en particulier en ce qui concerne les activités mobiles (notamment services financiers et entreprises de type "services intra-groupe" ou "centre de coordination") pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation. Par conséquent, la Commission n'a pas pu considérer, à un tel stade, que lesdites réductions des taux d'impôt étaient, sous cet aspect, compatibles avec les dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, ce qui l'a incité à douter de leur compatibilité avec le traité.

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