Article considérant 16

(16) En conséquence, la Commission s'est interrogée en particulier, à ce stade, sur la conformité des réductions des taux d'impôt susvisées aux critères de ciblage et de proportionnalité précisés dans sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, et notamment dans son paragraphe 33, selon lequel "on peut s'interroger sur l'existence de handicaps régionaux réels pour des activités pour lesquelles les surcoûts qu'ils entraînent entrent peu en ligne de compte, comme par exemple, les surcoûts de transport pour les activités liées à la finance qui favorisent l'évasion fiscale". En effet, et dans la mesure où faisaient toujours défaut des éléments quantifiés permettant de mesurer objectivement le niveau des coûts additionnels auxquels seraient confrontées les sociétés financières redevables dans la région des Açores, la Commission n'était pas non plus en mesure, à ce stade, de considérer que de telles réductions des taux d'impôt étaient, sous cet aspect, compatibles avec les dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. III. OBSERVATIONS SOUMISES PAR LES AUTORITÉS PORTUGAISES