(18) En ce qui concerne l'absence d'entreprises actives dans le secteur financier parmi celles retenues dans l'échantillon de base, les autorités portugaises se limitent cependant à la justifier par un manque de données statistiques y relatives, tout en reconnaissant que, pour de telles activités, il ne leur serait pas possible de démontrer de façon rigoureuse que les réductions des taux d'impôt en question soient, de par leur nature et niveau, aptes à pallier les problèmes spécifiques de la région des Açores.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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