Article considérant 19

(19) Bien qu'étant persuadées que les opérateurs du secteur financier seraient également affectés par des désavantages liés à leur localisation dans la région des Açores, compte tenu notamment de la portée essentiellement régionale de leurs activités, les autorités portugaises se sont néanmoins déclaré disposées à procéder aux ajustements législatifs nécessaires afin de garantir la conformité des réductions des taux d'impôt susvisées aux règles applicables en matière d'aides d'État, notamment en excluant les activités financières de son champ d'application. Dans ce contexte, elles ont par ailleurs indiqué que, dans la mesure où de telles figures n'existent pas dans l'ordre juridique portugais, les activités du type "services intra-groupe" (centres de coordination, centres de distribution et régimes de ruling) seraient de facto exclues du bénéfice de cette mesure. IV. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DES AUTORITÉS PORTUGAISES