Article considérant 20

(20) Le gouvernement régional des îles Åland s'est constitué comme partie intéressée au titre de l'autonomie constitutionnelle dont bénéficie cette région finlandaise, notamment dans certains domaines fiscaux. À cet égard, le gouvernement des îles Åland estime que la spécificité géographique d'une mesure fiscale ne suffirait pas pour qu'elle soit considérée comme une aide d'État lorsqu'une telle mesure est mise en oeuvre par une région autonome (considérée comme une circonscription fiscale à part entière), en application de ses compétences propres en la matière, et qu'elle s'applique indistinctement à toutes les entreprises y installées sans comporter aucune spécificité matérielle. Ainsi, les réductions des taux d'impôt sur les revenus mises en vigueur par la région des Açores en vue de l'adaptation du système fiscal national aux spécificités régionales seraient, selon le gouvernement des îles Åland, à considérer comme une mesure générale.