Décision 2003/442/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2003/442/CEEUR-Lex →

(21) Les observations soumises par le gouvernement régional des îles Åland ont été partagées par les autorités portugaises, dans les commentaires qu'elles ont transmis à la Commission à cet égard. Dans ce contexte, elles ont tenu notamment à rappeler que la région des Açores est, au vu de la Constitution portugaise, une région autonome disposant d'une autonomie administrative et financière, et elles considèrent que, dans la mesure où les modalités d'adaptation du système fiscal national ont été arrêtées par cette région en application de ses compétences propres en la matière, les réductions des taux d'impôt susvisées seraient à considérer comme une mesure générale qui relève de la politique fiscale nationale. V. APPRÉCIATION

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