Article considérant 23

(23) En ce qui concerne la nature des réductions des taux d'impôt examinées, qui, selon les observations soumises par le gouvernement régional des îles Åland et les commentaires subséquents des autorités portugaises, seraient à considérer comme une mesure générale, la Commission tient en particulier à rappeler les quatre critères de définition d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En premier lieu, la mesure en cause doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement leur budget. En deuxième lieu, un tel avantage doit être octroyé par l'État ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit. En troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Finalement, une telle mesure doit être spécifique ou sélective, au sens qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions.