Article considérant 24

(24) Sur la base des critères de définition d'une aide d'État susmentionnés, la Commission note en particulier que: - tel qu'elle l'a souligné au point 9 de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, "un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment (...) par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt". Dans la mesure où les réductions des taux d'impôt sous examen s'appliquent à des entreprises, elles leur procurent donc un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement leur budget, - l'octroi d'une réduction d'impôt implique une perte de recettes fiscales qui, dans les termes du point 10 de la communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, "équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales". Dans la mesure où ce principe est également d'application dans le cas d'aides accordées par des entités régionales et locales des États membres(5), les réductions des taux d'impôt sous examen sont octroyées au moyen de ressources d'État, soit de ressources qui, dans le système des finances publiques portugaises, sont affectées à la Région autonome des Açores, - le critère d'affectation de la concurrence et des échanges entre États membres suppose que le bénéficiaire de la mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. Selon une jurisprudence constante, la condition d'affectation des échanges est remplie dès lors que l'entreprises bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres, sans que ni l'importance relativement faible d'une aide(6), ni la taille modeste du bénéficiaire ou sa part très réduite sur le marché communautaire, ni même l'absence d'activité à l'exportation dudit bénéficiaire ou le fait que l'entreprise exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de la Communauté(7), ne modifient ce constat. Compte tenu de l'étendue de son champ d'application sectoriel, et dans la mesure où au moins une partie des entreprises concernées exerceront une activité faisant l'objet d'échanges entre les États membres, tel est le cas des réductions d'impôt sous examen, - tel qu'il est rappelé au point 17 de la communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, "la pratique décisionnelle de la Commission jusqu'à présent montre que seules les mesures dont la portée s'étend à l'ensemble du territoire de l'État échappent au critère de spécificité fixé par l'article 87, paragraphe 1, du traité" qui "qualifie lui-même d'aide les mesures destinées à favoriser le développement économique d'une région"(8). Même si elles s'appliquent automatiquement à tous les opérateurs économiques redevables dans la région des Açores, sans y introduire aucune différence de traitement en faveur d'un ou plusieurs secteurs d'activité, les réductions des taux d'impôt susvisées "sont en effet destinées exclusivement à des entreprises situées dans une région donnée de l'État membre en question et constituent pour ces entreprises un avantage dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises qui veulent réaliser des opérations économiques analogues dans d'autres zones de cet État"(9). En l'occurrence, lesdites réductions des taux d'impôt favorisent effectivement les entreprises qui sont redevables de l'impôt dans la région des Açores, par rapport à toutes les autres entreprises portugaises.