Article considérant 25

(25) Les autorités portugaises et l'intervenant contestent que la mesure soit sélective, c'est-à-dire qu'elle favorise "certaines entreprises ou certaines productions". Ils admettent que les avantages fiscaux en cause ne s'appliquent pas à toutes les entreprises portugaises mais seulement à celles qui exercent leur activité dans une partie du territoire portugais, ce qui les rend territorialement sélectives. Ils soutiennent, cependant, que l'on doit distinguer entre les cas où des avantages fiscaux dont la portée est limitée à une partie du territoire national sont octroyés par l'État et ceux où les mêmes avantages sont conférés par une autorité territoriale infraétatique pour la portion de territoire relevant de sa compétence. Les premiers seraient sélectifs car limités dans leur portée à une partie des entreprises soumises à la juridiction de l'État tandis que les deuxièmes seraient des mesures générales car applicables à toutes les entreprises soumises à la juridiction de l'autorité régionale.