Article considérant 27

(27) En deuxième lieu, la thèse des autorités portugaises selon laquelle des avantages ayant une portée territoriale limitée deviendraient des mesures générales dans la région concernée du seul fait qu'elles n'ont pas été instituées par l'autorité centrale, mais par l'autorité régionale, et qu'elles s'appliquent dans tout le territoire soumis à la juridiction de la région est inconciliable avec la notion d'aide. Il s'agit là d'une notion objective, qui englobe toutes les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une ou plusieurs entreprises, indépendamment de leur finalité, de leur justification, de leur objectif et de la nature de l'autorité publique qui les institue ou dont le budget supporte la charge. Une distinction basée uniquement sur le pouvoir qui décide de la mesure enlèverait tout effet utile à l'article 87 du traité, qui vise à appréhender les mesures en cause exclusivement en fonction de leurs effets sur la concurrence et sur les échanges communautaires(11). Dès lors, le seul critère formel du degré d'autonomie de l'autorité infraétatique instituant les mesures n'est pas suffisant pour justifier que soient traitées différemment des mesures ayant les mêmes objectifs, mettant en oeuvre les mêmes moyens et produisant les mêmes effets sur les échanges et la concurrence. Selon les conclusions précitées de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97, "le fait que les mesures en cause sont prises par des collectivités territoriales dotées d'une compétence exclusive en vertu du droit national est en réalité (...) une circonstance purement formelle, qui ne suffit pas à justifier le traitement préférentiel réservé aux entreprises qui relèvent du champ d'application des 'normes forales'. Si tel n'était pas le cas, l'État pourrait aisément éviter l'application, dans une partie de son territoire, des dispositions communautaires en matière d'aides d'État, tout simplement en apportant des modifications à la répartition interne des compétences dans certains domaines, de manière à invoquer ainsi, pour ce territoire déterminé, la nature 'générale' de la mesure en question".