(28) Il y a lieu de constater que, dans le cas d'espèce, le législateur national a d'abord habilité le législateur régional à accorder les réductions d'impôt en cause. Dans un deuxième temps, le législateur régional, sur la base de cette habilitation, a effectivement institué lesdites réductions. Un tel mécanisme produit les mêmes effets que dans le cas où les avantages seraient octroyés directement par les autorités nationales, comme cela a été le cas par le passé pour d'autres régimes d'aides en faveur des entreprises situées aux Açores(12).
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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