(29) La Commission souligne, en effet, que l'utilisation d'un critère purement institutionnel pour différencier les "aides" des "mesures générales" mènerait inévitablement à des différences de traitement dans l'application de la discipline des aides aux États membres selon que ceux-ci ont adopté un modèle centralisé ou décentralisé de distribution des compétences fiscales (ou autres, par exemple en matière de sécurité sociale). Selon la thèse des autorités portugaises, les États membres dont l'organisation administrative interne permettrait à certaines autorités territoriales infraétatiques d'établir des modulations du système fiscal général sous forme d'avantages fiscaux applicables aux entreprises actives dans leurs régions respectives, échapperaient, pour ces régions et ces mesures, à la discipline des aides.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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