Article considérant 3

(3) Par lettre SG(2002) D/229609 du 26 avril 2002, la Commission a informé le Portugal que, après avoir examiné les informations communiquées par les autorités portugaises sur le régime en question, elle a décidé, dans le cadre des articles 87 et 88 du traité CE et des articles 61 et 62 de l'accord EEE, de ne pas soulever d'objections à l'égard de la partie du régime qui concerne les volets relatifs aux abattements à la base d'imposition et aux crédits d'impôt sur les revenus, et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de la partie du régime qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d'impôt sur les revenus. Par la même occasion, la Commission a invité le Portugal à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la partie concernée du régime susmentionné dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée.