Article considérant 30

(30) La Commission considère que si des mesures tout à fait semblables dans leurs objectifs, leur technique et leurs effets n'étaient pas soumises à la même discipline, cela serait contraire à l'égalité de traitement et engendrerait de graves distorsions dans le fonctionnement du marché commun. L'application de la discipline des aides à des avantages fiscaux de portée régionale doit répondre à des critères objectifs et ne peut pas être conditionnée par un élément purement institutionnel, comme celui de la mise en oeuvre, à un moment déterminé, d'une autonomie fiscale plus au moins large au bénéfice d'une autorité infraétatique d'une portée territoriale plus au moins importante. La généralisation de cette technique mènerait à la rupture de l'égalité dans l'application de la discipline des aides d'État et donc à son inefficacité.