Article considérant 31

(31) Dans la pratique de la Commission, l'autonomie fiscale de l'autorité régionale octroyant les avantages n'a jamais été considérée comme un élément de nature à exclure la qualification d'aides. Dans sa décision 93/337, la reconnaissance du fait que "les institutions compétentes des trois provinces basques peuvent, sous certaines conditions, maintenir, établir et réglementer le régime fiscal à l'intérieur de leur territoire", n'a pas empêché la Commission de conclure que les avantages fiscaux en cause établis par les trois provinces relevaient des dispositions de l'article 87, paragraphe 1 et de les déclarer incompatibles du fait du non-respect des règles applicables entre autres aux aides régionales et sectorielles(13). Dans des décisions ultérieures relatives à des régimes d'aides fiscales mises en oeuvre par des autorités fiscales dotées d'autonomie, la Commission, tout en considérant que les mesures examinées constituaient des aides en raison de leur sélectivité matérielle, a laissé expressément ouverte la possibilité d'examiner leur sélectivité territoriale(14). Ainsi, il convient également de noter que la présente décision ne porte pas sur un mécanisme permettant à l'ensemble des collectivités locales d'un certain niveau (régions, communes ou autres) d'instituer et de percevoir des impôts locaux n'ayant aucun rapport avec la fiscalité nationale. Au contraire, il s'agit en l'espèce d'une réduction applicable uniquement aux Açores, du taux d'impôt fixé par la législation nationale et appliqué à la partie continentale du Portugal. Dans ces conditions, il est évident que la mesure adoptée par les autorités régionales constitue une dérogation par rapport au système fiscal national.