Article considérant 32

(32) Finalement, la Commission souligne que la qualification d'aide de ces mesures ne remet pas en cause l'autonomie fiscale des régions telle qu'établie par la Constitution portugaise et mise en oeuvre par le législateur portugais en 1998 et par le législateur régional en 1999. Elle vise seulement à assurer que, lorsque ces régions exercent leur autonomie en réduisant le niveau d'un impôt perçu sur une base nationale, les avantages fiscaux ainsi octroyés respectent les règles communautaires en matière d'aides régionales et les autres encadrements applicables sur un pied d'égalité dans tout le territoire communautaire et qu'elle ne préjuge donc pas de la compatibilité de ces avantages avec le marché commun.