(33) Au demeurant, la Commission note également qu'elle n'est pas en mesure de considérer que les réductions des taux d'impôt susvisées se justifient par la nature ou l'économie du système fiscal portugais, ni qu'elles sont, de par leur rationalité économique, nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l'efficacité d'un tel système. En particulier, et dans la mesure où ces réductions ne découlent pas de l'application de principes tels que la proportionnalité ou la progressivité fiscale, mais favorisent des entreprises localisées dans une région particulière, indépendamment de leur situation financière, les objectifs de développement régional qui leur sont assignés ne peuvent pas être perçus comme inhérents audit système fiscal portugais.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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