Article considérant 34

(34) Eu égard aux considérations qui précèdent, ainsi qu'aux caractéristiques de la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui fait l'objet de la procédure formelle d'examen susvisée, la Commission considère ainsi que les réductions des taux d'impôt sur les revenus en cause sont des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Il s'agit en effet d'aides accordées au moyen de ressources d'État qui, dans la mesure où lesdites réductions des taux d'impôt s'appliquent à des entreprises, sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres, et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.