Décision 2003/442/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/442/CEEUR-Lex →

(35) Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu'il s'agit d'aides qui auraient un caractère continu et qui, selon les autorités portugaises, viseraient à surmonter les handicaps structurels permanents qui découlent du caractère insulaire de la région des Açores et de son éloignement des centres économiques continentaux en réduisant les dépenses courantes des entreprises, la Commission considère en particulier que les aides en question constituent des aides au fonctionnement, certes octroyées dans une région ultrapériphérique qui est, jusqu'à fin 2006, entièrement éligible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, mais dont la durée n'est pas limitée dans le temps et dont la dégressivité n'est pas assurée. Ceci étant, de telles aides ne peuvent être autorisées que si elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299, paragraphe 2, du traité, dans le respect des conditions établies par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en matière d'aides au fonctionnement, et notamment dans son point 4.16.2.

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