Article considérant 37

(37) En outre, au vu des résultats de l'étude qui lui a été transmise et des commentaires la concernant soumis dans le cadre de la procédure formelle d'examen par les autorités portugaises, et pour ce qui est des entreprises actives en dehors du secteur financier, la Commission observe également que: - compte tenu de la difficulté d'estimer de façon objective l'incidence de chacun des facteurs mentionnés à l'article 299, paragraphe 2, du traité sur les coûts additionnels de l'activité économique, et dans la mesure où les réductions des taux d'impôt susvisées ne s'appliquent pas en faveur d'un ou plusieurs secteurs particuliers mais s'adressent plutôt à l'ensemble de l'économe régionale, il semblerait, en principe, acceptable de procéder à leur évaluation en termes abstraits. Les autorités portugaises auraient ainsi établi l'existence de l'ensemble desdits coûts additionnels, tout en mesurant, de façon indirecte, leur importance, - une réduction de 30 % du taux de l'IRC (impôt sur le revenu des collectivités) permettrait simultanément de réduire le handicap des entreprises localisées aux Açores, tel que mesuré par leur niveau de profits, de 9,3 points de pourcentage (de 33,6 % à 24,3 %). Dans la mesure où la compensation des surcoûts liés à la nature ultrapériphérique de la région serait donc limitée à environ 27,7 % de leur valeur absolue, et compte tenu du fait qu'une telle réduction devrait permettre aux entreprises bénéficiaires d'améliorer leur situation financière en dégageant les moyens nécessaires à la poursuite de leurs activités dans des conditions moins contraignantes, les aides envisagées seraient, ainsi, justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, - en termes moyens, et compte tenu de la valeur moyenne du montant d'IRC acquitté par les entreprises redevables dans la région sur les cinq dernières années (23500 euros, selon les autorités portugaises), l'avantage qui reviendrait à chaque entreprise en raison d'une telle réduction du taux de l'IRC ne dépasserait pas 7050 euros par an. Ce montant devrait encore être inférieur dans le cas des petites entreprises soumises à l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRS), ce qui permettrait de considérer que le niveau de tels avantages est proportionnel aux coûts additionnels qu'ils visent à compenser.