Article considérant 38

(38) Dans la mesure où les réductions des taux de l'impôt sur le revenu s'appliquent aux entreprises actives en dehors du secteur financier, et compte tenu de l'engagement pris par les autorités portugaises de notifier à la Commission, en temps utile, tout maintien de l'application du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores au-delà du 31 décembre 2006 (date d'expiration de la période de validité de la carte des aides d'État à finalité régionale), les autorités portugaises auront la possibilité de démontrer - et la Commission de constater - l'efficacité réelle de la contribution des réductions des taux d'impôt actuelles au développement régional et donc de réévaluer leur pertinence vis-à-vis de la situation de la région. La Commission peut ainsi considérer que l'octroi de ces aides sera effectué en conformité avec les conditions établies par le point 4.16.2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Par conséquent, et dans la mesure où lesdites réductions des taux d'impôt s'appliquent à des entreprises actives en dehors du secteur financier, la Commission peut également considérer les aides susvisées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.