Article considérant 39

(39) En revanche, et dans la mesure où les réductions des taux de l'impôt sur le revenu s'appliquent aussi aux entreprises actives dans le secteur financier, la Commission constate qu'elles ne sont pas justifiées par leur contribution au développement régional, et que leur niveau n'est pas proportionnel aux handicaps qu'elles viseraient à pallier. Ainsi, et dans la mesure où font toujours défaut des éléments quantifiés permettant de mesurer objectivement les coûts additionnels auxquels seraient confrontées les sociétés financières redevables dans la région des Açores, la Commission ne peut pas considérer l'application de telles réductions comme compatible avec les dispositions pertinentes des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale. Par conséquent, et dans la mesure où lesdites réductions des taux d'impôt s'appliquent à des entreprises actives dans le secteur financier, la Commission ne peut pas non plus considérer les aides susvisées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.