(4) La décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores, en considérant qu'elle est compatible avec le traité, et d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard de l'autre partie du régime en question, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). Les intéressés ont été invités à présenter à la Commission leurs observations sur le régime en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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