Article considérant 42

(42) Bien que les autorités portugaises aient déclaré que les activités du type "services intra-groupe" (activités dont le fondement économique est de rendre des services à des entreprises appartenant à un même groupe, tels des centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) n'existent actuellement pas dans l'ordre juridique portugais, la Commission, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, constate que dans le cas où ces activités seraient en pratique susceptibles d'être exercées dans le cadre des services fournis principalement aux entreprises (section K, code 74 de la NACE Rév. 1.1), elles devront également être exclues de jure du bénéfice des aides susvisées. En effet, et dans la mesure où leurs effets sur la décision de localisation des entreprises d'un groupe ainsi que leurs externalités sur l'économie locale sont faibles, la Commission considère que de telles activités ne participent pas de manière suffisante au développement régional pour pouvoir être déclarées compatibles en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou au titre d'autres dérogations prévues par le traité, pour les raisons déjà indiquées à propos du secteur financier.