(44) La présente décision concerne le régime en tant que tel et doit être exécutée immédiatement en récupérant les aides illégales déclarées incompatibles. La Commission rappelle qu'une décision négative concernant un régime d'aides ne préjuge pas la possibilité que certains avantages octroyés au titre de ce régime soient considérés, en tout ou en partie, comme n'étant pas des aides ou comme étant des aides compatibles avec le marché commun en fonction de leurs mérites propres (par exemple parce que l'avantage individuel relève des règles de minimis ou est octroyé dans le cadre d'une future décision ou en vertu des règlements d'exemption). VI. CONCLUSION
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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