Article considérant 45

(45) La Commission constate que le Portugal a illégalement mis à exécution la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux de l'impôt sur le revenu, en violation de l'article 88 paragraphe 3 du traité. Cependant, sur la base de l'appréciation qui précède, et après avoir examiné ce régime à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission considère que les aides susvisées satisfont aux conditions établies pour qu'elles puissent être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes des dérogations des articles 87, paragraphe 3, point a), du traité et 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, à l'exception des aides octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type "services intra-groupe" (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: