Article considérant 7

(7) Au vu de la Constitution de la République portugaise, les régions des Açores et de Madère sont des régions autonomes disposant notamment d'une autonomie administrative et financière. Par loi n° 13/98 du 24 février 1998 relative aux finances des régions autonomes, l'État portugais a défini de façon précise les conditions d'une telle autonomie financière. Cette loi énonce les principes et les objectifs de l'autonomie financière régionale, prévoit la coordination des finances des régions autonomes avec celles de l'État, établit le principe de solidarité nationale et l'obligation de coopération entre l'État et les régions autonomes. Elle prévoit, en particulier, que l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRS) et des personnes morales (IRC) constitue une ressource des régions autonomes dans les conditions qu'elle détermine. Dans les termes de l'article 37 de cette loi, les assemblées législatives régionales sont autorisées, inter alia, à diminuer les taux d'impôts sur les revenus qui y sont applicables, dans la limite de 30 % des taux prévus par la législation nationale.